Depuis le 1er juillet 2010, il est interditd'appliquer ou de déverser des produits phytosanitaires :
- à moins de 5 mètresd'un cours d'eau ou d'un point d'eau (fleuve, rivière, ruisseau, étang, ...) représenté sur une carte IGN 1/25 000 ème
- à moins de 1 mètre des autres points d'eau (mares, sources, puits et forages)
- aucune applicationsur les fossés, collecteurs et bassins de rétentions d'eaux pluviales, même à sec. Le traitement des caniveaux, des avaloirs et des bouches d'égouts est également interdit.
Vous pouvez consultez l'arrêté 2010-239 (dans l'encadré "pour vous informer ...") et son annexe (ci contre).