ORAC : Opération de restructuration de l'artisanat et du commerce


L’Etat, la Région des Pays de la Loire et le Pays des Mauges s’associent dans le cadre de l’ORAC pour soutenir l’artisanat, le commerce et les services.
Sur 3 ans, cette action représentera 4 000 000 € d’investissement, dont 1 200 000 € desubvention de l’Etat et de la Région des Pays de la Loire.

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Critères d'éligibilité

Pour être éligibles aux fonds ORAC, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères :

- être localisées dans une commune du Pays des Mauges,
- justifier d'une année d'activité avec un compte de bilan et de résultats de 12 mois,
- compter moins de 10 salariés (des projets d'entreprises de moins de 20 salariés peuvent être néanmoins examinés),
- avoir une surface de vente inférieure à 400 m
- et un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à un million d'euros.

Dépenses subventionnables

Les entreprises du Pays des Mauges  peuvent ainsi bénéficier d'une aide à l'investissement pour :

- la modernisation de leurs locaux d'activité (vitrines et équipements professionnels inclus),
- l'achat de véhicules de tournées et leur aménagement,
- les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises
- ou encore les aménagements facilitant l'accessibilité de leurs locaux aux personnes à mobilité réduite.

Un plancher de dépenses subventionnables est fixé à 10.000 €HT et le plafond à 75.000 €HT. Les fonds peuvent intervenir à hauteur de 30 % maximum, soit une subvention plafonnée à 22.500 €HT par entreprise.

Contact

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le Pays des Mauges : 02 41 70 90 41

Pour plus d'informations ...

Consultez la fiche d'information à destination des entreprises :