Les tarifs des contrôles

Le SPANC est un service public industriel et commercial. Il est financé par une redevance perçue auprès des usagers, conformément à la règlementation.

Le SPANC mettra en recouvrement ces redevances par l’intermédiaire d’un titre exécutoire et d’une facture à régler au trésor Public selon les modalités suivantes :


 
Type de contrôle
Redevables
Coût TTC
Installations neuves
Contrôle de conception
Propriétaire
77.00 €
Contre-étude
Propriétaire
58.00 €
Contrôle de réalisation
Propriétaire
125.00 €
Contre-visite
Propriétaire
77.00 €
Installations existantes
Diagnostic en cas de cession immobilière
Vendeur
130.00 €
Contrôle diagnostic
Propriétaire
130.00 €
Contrôle périodique (tous les 6 ans)
Propriétaire
102.00 €